TVA changement des règles en matière de e-commerce

Cela n’aura échappé à personne, l’Europe, à l’instar de la plupart des pays occidentaux, connait depuis plusieurs années une croissance fulgurante du e-commerce portée par l’internet et les moyens nomades (smartphones et tablettes).

Face à ce constat, la Commission européenne s’est penchée sur les règles en matière de TVA concernant les ventes de biens et de services, via internet, aux particuliers.

Et l’état des lieux est pour le moins alarmant. Du fait de la complexité de la réglementation, le Conseil européen estime que les pertes de recettes fiscales s’élèvent entre 5 à 7 milliards d’euros par an et que, dans le même temps, les PME européennes subissent une charge administrative de l’ordre de 8 000 € par an et par pays de l’UE vers lesquels elles exportent.

Pour sortir de cette situation, une Directive et un règlement ont été adoptés par le Conseil « Affaires économiques et financières » dont les deux axes majeurs sont les suivants :

  • Un système de guichet unique étendu afin que tous les commerçants en ligne puissent se faire identifier dans chacun des États membres dans lesquels ils vendent des biens, ce afin de répondre plus simplement à leurs obligations de déclarations,
  • La suppression de l’exonération de TVA des envois importés dans l’UE d’une valeur inférieure à 22 €, règle qui générait d’importants abus, notamment, en matière de vente à distance et créait de ce fait, une concurrence déloyale envers les entreprises de l’UE.

Avec une transposition de la Directive prévue courant 2018 dans chaque Etat-membre, l’UE espère moderniser les règles en la matière et réduire de façon substantielle, la fraude fiscale.

En tout état de cause, les nouvelles règles imposeront aux experts comptables, une veille, une information et un conseil particulier dans ce domaine, à destination de leurs clients les PME, notamment concernant les nouvelles diligences à accomplir auprès du guichet unique européen. À défaut, leur responsabilité civile pourrait être engagée en cas de redressement fiscal. Affaire à suivre…