Quelles responsabilités des distributeurs de trottinettes électriques en cas d’accident ?

La trottinette s’inscrit dans l’imaginaire collectif comme un objet ludique et inoffensif. Les temps ont changé ! La trottinette électrique devenue un moyen de transport urbain incontournable peut s’avérer dangereuse pour l’utilisateur, mais aussi pour les distributeurs, réparateurs et loueurs, très exposés, qui deviennent la cible des recours en cas d’accident. Matthieu Hugonnenc, expert RC responsable de la région Normandie Nord, nous explique le contexte juridique et assurantiel.

 

Une loi inadaptée aux nouveaux modes de déplacement en Ville

Rien de plus facile que d’acheter une trottinette électrique désormais distribuée en ligne, en magasin spécialisé, et même en grandes surfaces. L’offre est importante, les modèles hétéroclites : avec ou sans siège, roulant à des vitesses différentes…que dit la loi de la circulation de ces nouveaux engins dans l’espace public ?

  • Jusqu’à 6 km/h, les trottinettes électriques sont considérées comme des piétons et sont tolérées sur les trottoirs, au-delà, les choses se compliquent.
  • Au-delà de 6km/h, ces engins deviennent des véhicules terrestres à moteur, qui, par définition, doivent disposer d’une assurance RC obligatoire (art. L211-1 du Code des Assurances).
  • Au-delà de 25km/h, la situation se complique puisqu’en référence à l’arrêté du 02/05/2003, relatif à la réception des véhicules à moteur à deux roues, les machines peuvent être considérées comme des cyclomoteurs, soumis à réception et donc à immatriculation, avec port du casque et de gants obligatoires.

Le vide actuel du cadre légal et assurantiel ainsi que la méconnaissance par les différents acteurs du domaine posent la question de la responsabilité en cas de sinistre.

 

En cas d’accident de trottinette, quelles responsabilités ?

Un jeune cadre trentenaire tombe brutalement de sa trottinette électrique lancée à plus de 20km/h sur un trottoir, subit des dommages corporels et provoque des dommages à des tiers. Ce type d’accident est en constante augmentation et par extension, les recours à l’encontre des professionnels de la distribution.  Dans la plupart des cas, les utilisateurs ne disposent d’aucune protection individuelle, ni garantie dommage ni assurance RC. Les recours se multiplient donc à l’encontre des professionnels et de leurs assureurs, sur la base du défaut de qualité intrinsèque du produit vendu, mais également du défaut de conseil. Si l’appréciation de la qualité du produit nécessite une preuve technique souvent difficile à établir, du fait de l’aléa lié au seul usage d’une trottinette, le défaut de conseil est plus facile à opposer à un professionnel qui est censé connaître les risques associés à l’usage de telles machines et les éventuelles obligations d’assurance associées.

 

Comment mieux anticiper les risques autour des nouveaux engins urbains ?

Compte tenu du vide législatif et assurantiel actuel, les consommateurs sont libres de se retourner contre les professionnels et leurs assureurs. Les nouveaux modes de déplacements préfigurent les difficultés futures liées aux véhicules autonomes : les professionnels du domaine doivent donc s’armer, se former, et dispenser, avant toute vente, les conseils adaptés au risque de voir leur responsabilité engagée.

Parallèlement, le 23 octobre 2018, Élisabeth Borne, ministre des Transports, a déclaré que ces « nouvelles solutions de mobilité » représentaient une innovation positive et qu’elle souhaitait construire un « cadre adapté« .

La loi sur les mobilités, prévue pour 2019, verra certainement naître une nouvelle catégorie de véhicules soumis au Code de la route et exclura, de façon certaine, et à minima, les trottinettes électriques des trottoirs.

 

Matthieu HUGONNENC – Expert RC, Manager Normandie Nord

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