RC Conseiller fiscal

Redressements fiscaux infligés à une société de représentation fiscale, conseillée par un avocat fiscaliste.

Actions GMConsultant :

• Analyse des motifs de redressement (environ 100) et de leurs conséquences
• Exclusion de certains motifs de redressement pour absence de responsabilité
• Mise en place d'un accord transactionnel

RC Gestion immobilière

Redressement fiscal d'un propriétaire immobilier suite au non-respect des conditions du dispositif de défiscalisation BESSON.

Actions GMConsultant :

• Analyse de l'avis de redressement et des conditions d'application du dispositif BESSON au moment des faits
• Invalidation du motif de redressement
• Négociation avec l'administration fiscale aboutissant à une annulation du redressement et au remboursement du propriétaire

RC Expert Comptable

Une société faisant l'objet d'un redressement URSSAF suite à une erreur de déclarations sociales, met en cause la responsabilité de son expert comptable.

Actions GMConsultant :

• Analyse des déclarations sociales, du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'avis de redressement
• Conclusion sur l'irrecevabilité du redressement en principal et limitation du préjudice aux seules pénalités de retard

RC Avocat

Défense des droits du titulaire d'un bail commercial suite à un congé de non renouvellement pour motifs graves et légitimes.

Actions GMConsultant :

• Analyse de la procédure judiciaire
• Chiffrage de l'indemnité d'éviction
• Mise en évidence de l'absence de contestation d'un des motifs avancés par le bailleur dans le délai de prescription de 2 ans
• Aboutissement à un accord transactionnel