Produits défectueux : des règles plus restrictives pour les produits à usage professionnel

Le projet de réforme de la responsabilité civile apporte des clarifications sur la responsabilité des fabricants en cas de produits défectueux destinés à l’usage professionnel, suggérant une interprétation plus restrictive de la directive du 25 Juillet 1985.

Le 13 Mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme de la responsabilité civile, qui a pour ambition de moderniser le régime de responsabilité civile. La réforme prévoit notamment de remplacer l’actuel article 1245-1 du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux[1]. En effet, le nouvel article 1290 vient limiter les possibilités de recours en précisant que le produit doit être  « destiné à l’usage ou à la consommation privés et ait été utilisé par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés ».

Cette évolution n’est pas sans rappeler les débats suscités par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 4 Juin 2009 (C-285/08). A la suite d’un incendie provoqué par un groupe électrogène dans un hôpital, une procédure avait été engagée contre le fabricant. Ce dernier avait fait valoir que l’obligation de sécurité qui pèse sur les vendeurs professionnels ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel, ceci conformément à la directive du 25 juillet 1985 n°85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Compte tenu du litige opposant les parties, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle suivante : dans le cadre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, une victime peut-elle demander réparation du dommage causé à une chose à usage professionnel ?

La cour de justice des Communautés européennes avait rendu une décision relativement souple, estimant que la directive ne s’opposait pas à l’interprétation d’un droit national ou à l’application d’une jurisprudence interne établie et permettant donc aux Etats membres d’inclure également parmi les dommages réparables, ceux causés aux biens à usage professionnel.

Le projet de réforme revient sur cette jurisprudence, en interprétant strictement l’article 9 de la directive du 25 juillet 1985 et par conséquent, en limitant les possibilités de recours.

Si la réforme n’en est qu’au stade du projet, nous pouvons cependant d’ores et déjà anticiper ses conséquences pour des sinistres où la responsabilité des fabricants est recherchée pour un défaut de sécurité d’un bien ayant engendré des dommages à des biens professionnels.

 

Stéphanie DUMOULIN, Expert Industries et Services

 

[1] « Les dispositions du présent chapitre (portant sur la responsabilité des produits défectueux) s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Article 1245-1 du Code civil