Le prélèvement à la source, un « choc de simplification » pour les professions réglementées ?

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L’année 2016 est celle de la mise en œuvre d’une réforme fiscale aussi attendue qu’appréhendée, celle du prélèvement des impôts à la source pour les particuliers. Sur le papier, cette évolution des modalités de règlement de l’imposition sur le revenu apparaît comme une avancée vers la simplification des procédures. Toutefois, ses modalités pratiques nécessitent la participation des services comptables internes aux entreprises, ainsi que de leurs experts-comptables, ce qui ne peut manquer de générer, à terme, de nouvelles sources de responsabilité.

 

Lors de la présentation du budget 2017, le 28 septembre dernier,  le Ministre de l’Economie a confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait « pleinement appliqué » dès 2018. Le principal avantage de ce dispositif ? Le taux d’imposition s’appliquera aux revenus de l’année en cours et non plus à ceux de l’année précédente…sous quelques réserves toutefois.

Le rendez-vous de la simplification risque d’être difficile à tenir ne serait-ce qu’au regard du nombre de tentatives précédentes, la dernière remontant à dix ans ! La problématique essentielle repose sur les modalités de synchronisation de l’impôt avec les revenus de l’année en cours. L’opération se révèle donc complexe au regard du nombre de cas particuliers :

  • Les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt ;
  • Les travailleurs indépendants tels que les professions libérales ;
  • Les commerçants et les artisans, ou encore les salariés en contrat court.

Les professions réglementées du chiffre en première ligne en cas d’erreur

Les modalités pratiques de calcul reposeront donc, au moment de la synchronisation, sur le travail des services comptables internes des entreprises, des experts comptables et des centres agréés de gestion. Autant d’acteurs privés qui seront en première ligne face aux complexités du dispositif avec les risques d’erreurs et de responsabilité inhérents à cette nouvelle activité.

Que se passera-t-il, en effet, si un salarié ou un professionnel indépendant fait l’objet d’un redressement fiscal suite à une erreur dans le calcul de la synchronisation ? Si la déclaration de revenus est maintenue et que l’administration fiscale dispose de la possibilité de procéder à des régularisations a posteriori, n’en demeure pas moins le risque d’une omission ou d’une erreur non régularisée susceptible de générer, par la suite, un redressement fiscal.

Par exemple, en cas d’erreur sur le barème applicable ayant généré un redressement, le particulier ou même le professionnel indépendant pourrait être amené à rechercher la responsabilité civile de son expert-comptable dans deux types de situations :

  • En cas de redressement fiscal, au titre des rappels, des intérêts de retard et des majorations appliquées par l’administration ;
  • En cas de trop versé à l’administration fiscale, au titre d’un défaut d’information et de conseil.

Autrement dit, les experts-comptables devront-il un jour, devenir les conseillers fiscaux des salariés de leurs clients au risque d’élargir leur domaine de responsabilité ?

 

Rajâa AOUINA
Expert Finance et Services – Groupe GM Consultant