Prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

« Enfin ! » disent certains, « une usine à gaz ! » répliquent d’autres. Au-delà de l’impact pour les particuliers, le prélèvement à la source (PAS) génère un nouveau lien entre le salarié et son entreprise qui devient un relai de l’administration dans la collecte des impôts. Cette relation tripartite implique de nouvelles responsabilités et de nouveaux risques pour les entreprises. Tour d’horizon avec notre expert finance avant sa mise en application.

 

Prélèvement à la source : une mesure en phase test  

Dès 2019, l’impôt sera payé directement sur la période travaillée. Les contribuables paieront l’impôt sur les sommes perçues en 2019 et non pas 2018, pour laquelle une année « blanche » sera appliquée sur les revenus qui lui sont rattachés, sauf pour les revenus dits « exceptionnels » (plus-value immobilière, mobilière, dividendes*)

L’impôt sera prélevé « à la source » chaque mois par les organismes collecteurs, c’est-à-dire les entités qui versent les revenus (entreprises, caisses de retraite, etc.), à partir du bulletin de salaire.

Pour les contribuables non-salariés (professions libérales, agriculteurs, commerçants, etc.) et les revenus fonciers, le prélèvement se fera directement sur leurs comptes en banques.

Le processus sera le suivant :

  • Le contribuable a déclaré son taux à l’Administration fiscale avant le 15 septembre 2018 (personnalisé, individualisé ou neutre),
  • Cette dernière le communique à l’organisme collecteur via la DSN (Déclaration sociale nominative, obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017 notamment pour le volet social), qui prélève l’impôt en fonction du taux et le reverse à l’Administration fiscale.

Enfin, à partir du 2 janvier 2019, les contribuables pourront modifier leur situation si celle-ci a évolué en 2018 (divorce, naissance, etc.).

 

L’entreprise devient un organisme collecteur, quels sont les risques ?

L’année 2019 est une année test, car à l’heure de la rédaction de ces quelques lignes, le prélèvement à la source n’est pas encore en vigueur. Toutefois, il apparaît clairement que l’entreprise, ainsi que les caisses de retraite en tant que collecteurs, devront faire face à de nouveaux risques.

Un risque de fraude avec un détournement de l’impôt collecté par un employé malveillant. L’Administration fiscale ne poursuivra pas directement le salarié débiteur, le prélèvement ayant été effectué. Il n’est prévu aucune « double peine » pour le contribuable, et donc pas de préjudice à son égard. En revanche, l’Administration se retournera vers l’organisme collecteur comme c’est le cas actuellement pour les cotisations sociales. Dans cette hypothèse, si l’Administration fiscale pénalise l’entreprise, il appartiendra à cette dernière d’envisager des mises en cause à l’encontre d’éventuels tiers responsables du non-reversement (l’expert-comptable, le cabinet de gestion de paie, etc.).

Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas sa fonction de collecteur, elle s’expose à des recours du salarié. Le risque financier pourrait être faible, car l’impôt rappelé aurait dû être honoré en tout état de cause par le contribuable et ne saurait constituer un préjudice. Seules les éventuelles pénalités pourraient être prises en compte. Cette hypothèse apparaît cependant peu envisageable : le taux de recouvrement est actuellement proche de 100 % pour les cotisations sociales.

Au-delà des risques évoqués, d’autres, d’ordre informatique, peuvent être envisagés comme un taux non renseigné, voire erroné pour certains salariés. En effet, une phase d’essai du prélèvement à la source auprès d’un panel d’entreprises a démontré les failles du système avec des centaines de milliers d’erreurs notamment des irrégularités d’un mois à l’autre.

Plusieurs mois seront sans doute nécessaires pour disposer d’un recul suffisant sur le PAS, avec d’éventuelles corrections sur l’année 2019.  Vous l’aurez compris, le prélèvement à la source fera émerger de nombreuses questions que nous ne manquerons pas d’aborder dans la newsletter 2019.

Pascal PROFIZI – Expert Finance & Services

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* https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition#revenus-exceptionnels