Responsabilité d’un distributeur d’électricité recherchée

LE CONTEXTE

Un câble souterrain de 20 kV, alimentant notamment l’industriel, a été accroché par la pelle mécanique d’une société de travaux publics qui réalisait des travaux pour le compte d’une société tierce.

L’industriel déplora de nombreuses interruptions de fourniture d’électricité le jour de l’accrochage du câble et allégua des dommages matériels affectant ses machines et un arrêt de production.

L’industriel reprochait au distributeur d’électricité, un « dysfonctionnement des lignes», selon les dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil.

L’Expert Judiciaire a imputé la responsabilité du sinistre au distributeur d’électricité et a initié une procédure judiciaire.

L’ACTION GM CONSULTANT

L’intervention des experts de GM Consultant a permis de démontrer :

  • L’absence de DICT et DT de la part des défendeurs adverses ;
  • Le lien direct entre l’accrochage du câble, par la société de TP, et les coupures reprochées au distributeur d’électricité ;
  • L’absence de lien de causalité entre les préjudices allégués par l’industriel, les coupures et l’accrochage du câble ;
  • Les normes NFC 15-100 et NFEN 60204 et l’arrêté du 17 mars 2003, relatif à la protection des installations de consommation, rappelant les obligations de l’industriel lors d’interruptions de fourniture d’électricité et baisses de tension ;
  • Le respect des seuils contractuels du contrat de fourniture, souscrit par l’industriel ;

En sus, les experts ont rappelé à l’Expert Judiciaire le fonctionnement des réseaux électriques, en s’appuyant sur les normes C13-100 et C13-200 ainsi que sur deux notes extraites des publications des Techniques de l’Ingénieur (« Plan de protection des réseaux de distribution publique à moyenne tension » et «Protection des réseaux à moyenne tension de distribution publique »).

Finalement, ce dernier se ralliera à l’argumentation des experts.