Quels changements dans le Code du travail suite aux ordonnances Macron ?

Barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, hausse des indemnités légales de licenciement, modification de la procédure de contestation de rupture de contrat… Les ordonnances Macron cristallisent le débat entre entreprises et salariés. Elles devraient largement modifier les pratiques des dirigeants d’entreprise et des professions réglementées, à qui peut être confiée la mise en œuvre de ces procédures.

Les ordonnances Macron relatives à la modification du Code du travail sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017. Ces cinq textes organisent une refonte générale du droit du travail avec pour maîtres-mots simplification et flexibilité. Retour sur les mesures présentées dans le texte phare de cette réforme, l’ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

 

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif sont désormais encadrées

En cas de licenciement irrégulier ou abusif, un barème d’indemnisation avec un plancher et un plafond ont été fixés pour les indemnités prud’homales accordées au salarié. Ce barème est établi en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise et, pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté, de la taille de l’entreprise. Le montant minimum octroyé est compris entre 15 jours et 3 mois de salaire brut et le montant maximum entre 1 et 20 mois.

Le montant des indemnités légales de licenciement est révisé

L’ordonnance abaisse à 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise (contre 12 auparavant) la durée minimale permettant au salarié en CDI de bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Les règles concernant la motivation du licenciement sont assouplies

La notification de licenciement pourra se faire via des modèles types et les motifs énoncés pourront être précisés ultérieurement par l’employeur ou le salarié. Les limites du litige seront donc fixées par cette seconde lettre. Enfin, en cas d’irrégularité de forme dans la procédure, le juge pourra accorder une indemnité au salarié (1 mois de salaire brut au maximum) mais cela ne sera plus une cause d’annulation de la procédure.

La procédure de contestation des ruptures des contrats de travail est modifiée

Le délai de prescription des actions en contestation de la rupture du contrat de travail est fixé à 12 mois contre 24 auparavant.

 

Quel impact pour les professions réglementées ?

Ces mesures, qui modifient les pratiques des dirigeants en matière de rupture du contrat de travail, concernent également les professions réglementées à qui est confiée la mise en œuvre de ces procédures (experts-comptables, avocats, administrateurs judiciaires…). L’adoption de ces mesures pourrait avoir un impact à la baisse sur le nombre de sinistres déclarés et donc logiquement les recours aux Prud’hommes :

  • Le délai légal de contestation d’un licenciement passe de 24 à 12 mois ;
  • Les entreprises ont désormais la possibilité de préciser le motif de licenciement après un entretien avec le salarié dans une seconde lettre.

Par ailleurs, l’instauration d’un plafond des indemnités liées aux licenciements abusifs permet désormais de chiffrer le montant du risque maximum, fixé entre 1 et 20 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié.

Les ordonnances Macron ont initié une large redéfinition du Code du travail dont les évolutions laissent présager une baisse du risque et de la sinistralité pour les professions réglementées.

 

Marie LEYENDECKER, Expert Finance

Retrouvez son univers de compétence