Amiante : un nouveau décret d’obligation de repérage avant travaux (RAT)

Depuis 20 ans, l’amiante fait polémique, il faut pourtant attendre un décret de 2017 pour préciser les obligations des entreprises avec l’instauration du repérage avant travaux (RAT). Quel impact aura ce nouveau cadre légal restrictif dans le domaine assurantiel ? Avant l’entrée en vigueur, Laurent Spano, notre expert spécialisé dans les diagnostics immobiliers nous livre son analyse des différents aspects de cette réglementation.

 

L’amiante : un cadre légal en constante évolution

Depuis 20 ans, le code de la construction et le Code du travail continuent de faire évoluer le cadre légal afin de veiller à la protection des populations, des travailleurs et de l’environnement. Ce matériau a été massivement utilisé dans la construction jusqu’en 1997, date de son interdiction par la loi[1]. Bien qu’une exposition même faible puisse provoquer de graves maladies respiratoires, de nombreux bâtiments comportent toujours des éléments d’amiante tels que la colle de carrelage, une plaque ondulée, des joints, etc.

Les contrôles, effectués lors du diagnostic amiante sont devenus, au fil des réglementations, de plus en plus poussés et le périmètre des zones d’investigations s’est élargi. Le décret relatif à l’instauration obligatoire du repérage de l’amiante avant travaux (RAT), issu de la loi Travail, paru au JO le 10 mai 2017 devait entrer en application au 1er octobre 2018. Toutefois aucun des arrêtés prévus n’a été publié et les décrets d’application sont toujours attendus.

 

Diminution du risque lié aux opérations de désamiantage grâce au RAT

Cette nouvelle obligation a pour finalité de définir plus précisément la mission de repérage avant travaux et d’éviter ainsi la découverte de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) en cours de chantier, limitant ainsi les risques, qu’ils soient financiers (retard de chantier, travaux complémentaires non prévus, immobilisation de moyen), ou sanitaires (exposition des travailleurs aux fibres dangereuses).

Ce dispositif permet également aux entreprises (désamianteur ou maître d’oeuvre réalisant les travaux)  de procéder à une évaluation des risques professionnels et d’ajuster les protections individuelles et collectives des travailleurs.

Ainsi, cette nouvelle obligation permet de « normaliser » les pratiques en matière de repérage des MPCA avant travaux et de prendre en compte les difficultés spécifiques à chaque typologie de chantier en fonction de six secteurs définis.

Le décret distingue en effet six secteurs différents pour lesquels le RAT s’impose et pour lesquels des arrêtés spécifiques sont à paraître.

Ces secteurs sont :

  • Les Immeubles bâtis ;
  • Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages d’art et voies de circulation ;
  • Les installations industrielles telles que structures et équipements concourant à la réalisation d’une activité de production industrielle ;
  • Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
  • Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Les aéronefs.

Ces arrêtés auront pour but de définir pour chaque secteur, en fonction de leurs particularités, les modalités de réalisation de la mission de repérage et ses spécificités techniques.

Le repérage avant travaux, quant à lui, devrait être réalisé à la demande du Maître d’ouvrage ou du propriétaire, afin de   » rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante » et cela conformément à la notice du Décret.

L’appréciation de la notion de « risque », dont le Maître d’ouvrage aura la responsabilité, déterminera donc la mise en place du RAT. Pour les immeubles bâtis par exemple, le fait qu’un bâtiment ait été construit avant le 24/12/1996, date de parution du Décret n°96-1133 relatif à l’interdiction de l’amiante, constitue un «risque » suffisant à la mise en place du RAT.

 

La multiplication des contrôles signifie une augmentation de la sinistralité ?

Cette nouvelle obligation tend donc à fiabiliser la recherche de matériaux amiantés avant travaux et à élargir le champ d’intervention.

En revanche, si la mise en place d’un tel repérage a pour but de limiter les risques de découverte de MPCA en cours de chantier et donc les éventuels litiges, on pourrait toutefois voir la sinistralité augmenter. En raison d’une part, de l’augmentation du nombre de biens concernés par la réalisation du RAT et donc du nombre d’erreurs de repérages potentiels. D’autre part, suite à une mauvaise analyse du risque par le Maitre d’ouvrage ou le propriétaire, ces derniers n’étant pas, le plus souvent, compétents en matière d’amiante.

Ainsi, si le RAT, qui est toujours attendu, va sans doute limiter le risque lors de travaux, il n’est pas démontré qu’il fasse faire des économies aux compagnies d’assurance, une histoire à suivre.

 

Laurent SPANO, Expert Construction

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[1] décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié