Accidentologie et vides juridiques, une réglementation à revoir

Les années passent et nous avons de plus en plus recours aux plateformes de livraisons de repas. Et elles sont nombreuses. A la télévisionsur nos téléphones ou nos tablettestoutes ces entreprises sont désormais omniprésentes sur nos écrans. En première ligne pour nous livrer nos petits plats : les livreurs.  

A vélo ou en scooter, ces derniers, auto-entrepreneurs, s’avèrent particulièrement vulnérables. Les accidents sont nombreux. Dans ce milieu particulièrement accidentogène, un premier problème d’ordre juridique apparaît. L’obligation d’une responsabilité sociale de l’employeur promulguée par la loi “El-Khomri” en 2016 se heurte au statut indépendant des coursiers. Derechef, avec l’émergence des nouveaux véhicules électriques, l’heure est à la mise en application de nouveaux décrets 

Un défi supplémentaire pour le milieu de l’assurance et de l’expertise. Tour d’horizon.   

 

Un vide juridique ?  

Un vrai flou entoure le sujet. Dans le sillage de la loi “El-Khomri” de 2016, plusieurs décisions judiciaires souhaitent requalifier le statut des livreurs comme salariés et non comme indépendants. Au mois de mars 2017, des accords en responsabilité civile professionnelle et assurance prévoyance santé était atteints. Quelques mois plus tard, le 1er janvier 2018, entre dans le code du travail la création d’une assurance obligatoire contre les accidents du travail. Un premier pas vers la reconnaissance d’un lien de préposition entre les plateformes de livraison et leurs livreurs. Or les choses ne sont pas si simples.  

En tant qu’auto-entrepreneur, les coursiers choisissent leurs propres garanties, par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance personnel. A l’inverse, un employé dispose de celles ratifiées par son employeur. Bien que gravée dans le marbre depuis le 1er janvier, la souscription à une assurance n’a rien d’obligatoire. Pour les coursiers « partenaires » des principales plateformes, il s’agit d’une possibilité gratuite d’être couvert en cas de dommages à un tiers et de bénéficier d’une couverture en cas d’accident. Pour en attester, voici quelques exemples d’un contrat proposé par l’un des leaders du marché.  

Renouvelable chaque année, cette police proposée par l’assureur couvre les obligations légales du livreur causant des dommages matériels dans un territoire assuré seulement, défini de manière arbitraire par les clauses du contrat. En outre, la garantie prévue si le coursier subit des dommages corporels et matériels pendant une course, apparaît minimale, et ce, quelles que soient les conditions climatiques, extrêmes ou non. 

Et pourtant, les plateformes de livraison ne sont pas les dernières à offrir des primes à leurs coursiers les soirs de tempête. Un facteur pris en compte par l’expert en accidentologie lorsque besoin est, un paradoxe.  

 

Examen de l’environnement, lœil de l’expert 

Comme tout usager à deux roues, les livreurs sont particulièrement vulnérables. La précarité de l’emploi les pousse à continuer à travailler. Cette même précarité ne justifie en rien les excès de vitesse et le non-respect du code de la route. Des accidents malheureux pour lesquels l’intervention de l’expert en accidentologie est nécessaire.  

L’arrivée de l’expert sur les lieux implique une étude exhaustive de l’environnement de l’accident, du point d’impact aux conditions de circulation. D’un point de vue purement méthodique, l’analyse du moyen de locomotion utilisé par le livreur sonne comme une évidence. Des pneus lisses, des freins défectueux, une chaîne rouillée ou encore un appareil débridé, autant d’éléments à charge du livreur pour non-conformité. Pour les scooters, un passage chez un professionnel du deux-roues mettra en lumière tout défaut mécanique. Outre le manque d’entretien, la configuration des lieux joue un rôle important dans la reconstitution du sinistre 

Était-ce un jour de pluie ? Faisait-il nuit ? Des questions aux réponses essentielles à la bonne compréhension de la collision. Une chaussée détrempée, de nuit, impacte assurément la bonne tenue d’un véhicule à deux roues. Ajoutez à cela une dimension physiologique et physique pour que les chances d’accident augmentent drastiquement. Fatigue, retard, vitesse, un mélange insidieux aux répercussions parfois terribles. Malgré les prises de risque, incitées ou non par les plateformes de livraison, un livreur percuté devient une victime. Une tendance accidentogène alarmante qui ne cesse de s’amplifier avec l’émergence de nouveaux engins motorisés, réglementée par le gouvernement il y-a peu.  

 

Une nouvelle réglementation pour de nouveaux engins 

Ils sont immanquables depuis quelques temps, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) inondent la voie publique et ce, au détriment des plus élémentaires règles de sécurité. Sur les trottoirs, les passages piétons ou les couloirs de bus, ces trottinettes, hoverboards et autres gyroroues profitaient jusque-là d’un flou juridique. Or, avec l’accroissement du nombre d’accidents graves, l’heure était à la réaction pour l’actuelle Ministre des Transports, Elisabeth Borne. 

Le 23 octobre 2019, entre en vigueur le décret n°2019-1082. Avec lui, les EDPM font leur entrée dans le code de la route à l’aide d’une définition de leurs caractéristiques techniques et les conditions de circulation adéquates. Du coup, qu’est-ce qu’un EDPM selon la loi ? Il s’agit d’un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises. Simple et claire. Mais qu’en est-il de sa reconnaissance au niveau assurantiel ?  

Ces EDPM considérés comme des véhicules terrestres à moteur sont soumis à la souscription obligatoire d’une assurance en responsabilité civile. En cas d’accident, la responsabilité du conducteur peut tout de même être engagée. Limités théoriquement à 25km/h, tout usage nécessite un équipement rétro-réfléchissant, une plaque d’immatriculation, des clignotants, un gilet de haute visibilité et bien entendu, le port du casque. Des prérequis indispensables donc, de plus lorsqu’il peut s’agir d’enfants. De jeunes adolescents en l’occurrence, d’ores et déjà autorisés à utiliser un EPDM à l’âge de 12 ans contre 14 ans par le passé avec les deux-roues motorisés type cyclomoteur.  

 

Qu’il s’agisse des livreurs, rattachés ou non, aux plateformes de livraison ou de nouveaux engins motorisés, l’accidentologie reste un secteur en perpétuelle évolution. De la simple chute impliquant un tiers à l’accident dramatique, l’expertise s’évertue à en distinguer les tenants et aboutissants, à l’aide des outils à sa disposition. 

 

Antoine JARRY, Expert Accidentologue

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